Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 04 FEVRIER 1992

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.

Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement.

Vu l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4.

Arrêtent :

Art 1er - L'arrêté du 27 décembre 1990 susvisé relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi libellé :

"Le certificat est délivré par le Préfet ou, le cas échéant par le Préfet de Police, du département du domicile du demandeur, après examen de la candidature par un jury placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant. Ce jury comprend le directeur départemental des services d' incendie et de secours ou son représentant, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, le directeur départemental des polices..."

(le reste sans changement)

2° Le dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté est ainsi complété :

Après "Attestation d'assurance responsabilité civile" ajouter "couvrant expressément toutes opérations de mise en œuvre des feux d'artifice incluant des artifices du groupe K4, tant pour l'artificier qualifié que pour toute personne agissant sous son contrôle direct. L'attestation d'assurance responsabilité civile ainsi spécifiée peut-être nominative et personnelle, ou prise au nom d'une personne morale, d'une entreprise industrielle, d'une association, d'une entreprise organisatrice de spectacle".

3° L'article 7, troisième alinéa, du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

Après :"Le directeur de la sécurité civile" et avant : "b)" ajouter :"b) Est membre de droit, au titre de la Préfecture de police de Paris : le directeur du laboratoire central ou son représentant ".

Modifier :"b) Sont nommés par arrêté" en "c) Sont nommés par arrêté".

4° L'article 7, troisième alinéa c. cinquième tiret, ainsi que modifié ci-dessus, est corrigé comme ci-après

Au lieu de "un représentant d'un service départemental de secours" lire : "un représentant d'un service départemental d'incendie et de secours".

Art. 2 - Le directeur de la sécurité civile et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française

Fait à Paris, le 16 janvier 1992
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des biens de consommation
R. STUTZMANN

Le ministre de l'intérieur
Pour le ministre et par délégation
Le directeur de la Sécurité Civile
J. LEBESCHU